Index:

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du commerçant

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations des clients en cas de rétractation

Article 8 – Les clients qui exercent leur droit de rétractation et les frais engagés

Article 9 – Obligations des commerçants en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et mise en œuvre

Article 14 – Transactions à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamations

Article 17 – Litiges

Article 18 – Stipulations complémentaires ou différentes

 

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

1. Accord supplémentaire : accord dans le cadre duquel un consommateur obtient des produits, du contenu numérique et/ou des services via un contrat à distance, et un commerçant ou un tiers livre ces produits, contenus numériques et/ou services conformément à un accord entre ce tiers et le commerçant ;

2. Période de rétractation : période pendant laquelle un consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

3. Consommateur : personne physique dont les actions ne sont pas réalisées pour des objectifs relatifs au déroulement d’une activité, d’une profession ou d’une entreprise ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

6. Transaction à durée prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dans lequel l’obligation de fournir et/ou d’acheter est étalée dans le temps ;

7. Support durable : tous les moyens, y compris les e-mails, permettant à un consommateur ou à un commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées en personne d’une manière qui facilite leur utilisation ou consultation future pendant une période conforme à l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui facilite la reproduction des informations stockées sans aucune modification ;

8. Droit de rétractation : la possibilité pour un consommateur de renoncer à un contrat à distance dans le délai de rétractation ;

9. Commerçant : une personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;

10. Contrat à distance : contrat conclu entre un commerçant et un consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage, en tout ou en partie, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’au moment de la conclusion du contrat ;

11. Modèle de formulaire de droit de rétractation : le modèle européen de formulaire de droit de rétractation joint en Annexe I des présentes conditions générales. Le commerçant n’est pas tenu de fournir l’Annexe I si le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation à l’égard de sa commande ;

12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour communiquer au sujet de l’offre faite par le commerçant et conclure un contrat, sans qu’il soit nécessaire que le consommateur et le commerçant se trouvent au même endroit au même moment.

 

Article 2 – Identité du Commercant

Corypheus BV

Parkstraat 83, 2514 JG, La Haye, Pays-Bas

Téléphone : +31 (0) 703538154 (entre 09 h 00 et 17 h 00 CET)

corypheus@saberg.org

Numéro de Chambre de commerce : 84834064

Numéro d’identification TVA : NL863399927B01

 

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre faite par un commerçant et à chaque contrat à distance conclu entre un commerçant et un consommateur.

2. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du commerçant et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, le plus rapidement possible, à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur recevra le texte des présentes conditions générales par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à sa demande, elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.

4. Dans les cas où des conditions particulières liées au produit ou au service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales incompatibles.

 

Article 4 – L’offre

1. Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.

2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le commerçant utilise des illustrations, celles-ci constitueront une véritable représentation des produits et/ou des services proposés. Le commerçant n’est pas lié par des erreurs évidentes ou des erreurs dans l’offre.

3. Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat sera conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions prévues par celle-ci sont remplies.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Le consommateur peut mettre fin au contrat tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par le commerçant.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement web sûr. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. Le commerçant peut obtenir des informations, dans le cadre légal, sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et les facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette recherche donne au commerçant des raisons valables de refuser de conclure le contrat, il a alors le droit, motivé, de rejeter une commande ou une demande ou de lier son exécution à des conditions particulières.

5. Le commerçant enverra à un consommateur, au plus tard lors de la livraison d’un produit, d’un service ou d’un contenu numérique, les informations suivantes, par écrit, ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable accessible :

a. l’adresse du bureau du lieu d’activité du commerçant où le consommateur peut déposer des plaintes ;

b. les conditions dans lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la méthode pour le faire, ou une déclaration claire relative à l’exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. le prix, y compris toutes les taxes sur le produit, le service ou le contenu numérique ; les coûts de livraison dans la mesure applicable, et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

e. les exigences de résiliation du contrat, si la durée du contrat dépasse un an ou si elle est indéfinie ;

f. si le consommateur a un droit de rétractation, le modèle de formulaire de droit de rétractation.

6. En cas de contrat de durée prolongée, la stipulation du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétraction

À la livraison des produits

1. Lors de l’achat de produits, un consommateur a le droit de mettre fin à un contrat, sans donner de raisons, pendant une période d’au moins 14 jours. Le commerçant peut demander au consommateur le motif de cette résiliation, mais le consommateur n’a pas l’obligation de l’indiquer.

2. Le délai prévu au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur, qui n’est pas le transporteur, ou :

a. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut refuser une seule commande pour plusieurs produits avec des dates de livraison différentes, à condition d’en informer clairement le consommateur avant le processus de commande.

b. si la livraison d’un produit implique des livraisons ou des lots différents : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la dernière livraison ou le dernier lot ;

c. avec des contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier produit.

 

À la livraison de services et de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel :

3. Un consommateur a le droit de mettre fin à un contrat, sans donner de raisons, pour la fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel pendant une période d’au moins quatorze jours. Le commerçant peut demander au consommateur le motif de cette résiliation, mais le consommateur n’a pas l’obligation de l’indiquer.

4. Le délai prévu au par. 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

 

Période de rétractation prolongée pour les produits, services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel dans le cas où un consommateur n’était pas informé du droit de rétractation :

5. Si le commerçant n’a pas fourni au consommateur les informations statutaires obligatoires sur le droit de rétractation ou si le modèle de formulaire n’a pas été fourni, le délai de rétractation prend fin douze mois après la fin du délai de rétractation initialement stipulé sur la base des paragraphes précédents du présent article.

6. Si le commerçant a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période de rétractation initiale, la période de rétractation prendra fin 14 jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

 

Article 7 – Obligations des consommateurs pendant la période de rétraction

1. Pendant la période de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire afin d’évaluer la nature, les caractéristiques et l’efficacité du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur n’est responsable que de la dévaluation du produit qui est la conséquence d’une manipulation du produit autre que celle autorisée au paragraphe 1.

3. Le consommateur n’est pas responsable de la dévaluation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

 

Article 8 – Les consommateurs qui exercent leur droit de rétractation et les frais engagés

1. Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le signaler au commerçant, dans le délai de rétractation, au moyen du modèle de formulaire de droit de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.

2. Aussi rapidement que possible, mais au plus tard 14 jours après le jour du signalement tel que visé au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre au commerçant ou à un représentant de ce dernier. Cela n’est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer le produit lui-même. Dans tous les cas, le consommateur aura respecté le délai de retour des marchandises s’il renvoie le produit avant l’expiration de la période de rétractation.

3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires pertinents, si raisonnablement possible dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

4. Le risque et la charge de la preuve d’exercer correctement et à temps le droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur. Si le commerçant n’a pas déclaré que ces frais sont à la charge du consommateur ou si le commerçant indique qu’il est disposé à assumer lui-même ces frais, les frais de renvoi des biens ne seront donc pas à la charge du consommateur.

6. Le consommateur n’assume aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, si :

a. avant la livraison, il n’a pas explicitement accepté de commencer l’exécution du contrat avant la fin de la période de rétractation ;

b. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation après avoir accordé son autorisation ; ou

c. le commerçant a omis de confirmer cette déclaration faite par le consommateur.

7. Si un consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont légalement résiliés.

 

Article 9 – Obligations des commercants en cas de rétractation

1. Si le commerçant permet à un consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, alors après avoir reçu une telle déclaration, il envoie immédiatement une confirmation de réception.

2. Le commerçant rembourse immédiatement le consommateur de tous les paiements, y compris les éventuels frais de livraison que le commerçant a facturés pour le produit retourné, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a signalé la rétractation. Sauf dans les cas où le commerçant a proposé de récupérer le produit lui-même, il peut reporter le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a retourné le produit, selon la première éventualité.

3. Pour tout remboursement, le commerçant utilisera le même mode de paiement que celui initialement utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n’accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur choisit une méthode de livraison coûteuse plutôt que la livraison standard la moins chère, le commerçant n’a pas à rembourser les coûts supplémentaires de la méthode la plus chère.

 

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais uniquement si le commerçant l’a clairement indiqué lors de l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence et qui peuvent survenir dans la période de rétractation ;

2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est définie comme une méthode de vente par laquelle un commerçant propose des produits, du contenu numérique et/ou des services lors d’une vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et par laquelle l’acheteur retenu est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

3. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui n’ont pas été préfabriqués et ont été fabriqués sur la base du choix ou de la décision spécifique du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

4. Produits soumis à une décomposition rapide ou dont la durée de conservation est limitée ;

5. Produits scellés qui, pour des raisons relatives à la protection de la santé ou de l’hygiène, ne sont pas aptes à être retournés et dont le sceau a été rompu après la livraison ;

6. Les produits qui, en raison de leur nature, ont été irrémédiablement mélangés à d’autres produits ;

 

Article 11 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dans les tarifs de la TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou des services à des prix variables, dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lequel le commerçant n’a aucune influence. L’offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de stipulations.

4. Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant en a stipulé autant et :

a. elles résultent de dispositions légales ou de stipulations ; ou

b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services incluent la TVA.

 

Article 12 – Exécution du contrat et garantie suppleméntaire

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité de service et aux stipulations légales et/ou aux réglementations gouvernementales qui existaient à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à une désignation autre que la désignation normale.

2. Un accord de garantie supplémentaire proposé par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne peut jamais affecter les droits légaux et les réclamations qu’un consommateur peut faire valoir contre le commerçant sur les motifs du contrat si le commerçant n’a pas rempli sa part dans le contrat.

3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement d’un commerçant, de son fournisseur, importateur ou fabricant qui accorde des droits ou des réclamations à un consommateur, au-delà de ceux prévus par la loi, pour le cas où il ne remplit pas sa part dans le contrat.

 

Article 13 – Fourniture et mise en œuvre

1. Le commerçant prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de la mise en œuvre des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est réputé être l’adresse que le consommateur fait connaître à la société.

3. En tenant compte de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec une rapidité efficace, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison différent n’ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si la livraison ne peut pas être réalisée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat sans frais et le droit à d’éventuels dommages-intérêts.

4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant rembourse immédiatement au consommateur la somme qu’il avait versée.

5. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné précédemment par le consommateur et annoncé au consommateur, sauf accord contraire explicite.

 

Article 14 – Transactions à durée prolongée: durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur a le droit à tout moment de résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

2. Le consommateur a le droit à tout moment de résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

3. En ce qui concerne les contrats tels que décrits dans les deux premiers paragraphes, le consommateur peut :

– les résilier à tout moment et sans s’y limiter, à un moment précis ou pendant une période spécifique ;

– les résilier de la même manière que celle dans laquelle ils ont été conclus ;

– toujours les résilier sous réserve du même délai de préavis que celui stipulé pour le commerçant.

Prolongation

4. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

5. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de résilier, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Durée

6. Si la durée déterminée d’un contrat dépasse un an, alors après un an, le consommateur a à tout moment le droit de résilier, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne dicte que la résiliation prématurée du contrat serait inacceptable.

 

Article 15 – Paiement

1. Dans la mesure où aucune autre date n’est stipulée dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les sommes payables par le consommateur doivent être versées dans les 14 jours suivant le début de la période de rétractation ou, en l’absence de période de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai de 14 jours commence le jour suivant la confirmation du contrat par le consommateur.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un acompte supérieur à 50 %. Lorsque l’acompte est stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit de quelque nature que ce soit en relation avec la mise en œuvre de la commande ou du ou des service(s) en question avant que l’acompte stipulé n’ait été effectué.

3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

4. Si un consommateur ne remplit pas son/ses obligation(s) de paiement en temps utile, après que le commerçant a informé le consommateur du retard de paiement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour remplir l’obligation de paiement ; si le paiement n’est pas effectué dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux seront payables sur la somme due et le commerçant a le droit de facturer des frais extrajudiciaires raisonnables de recouvrement qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent, au maximum : 15 % des sommes impayées jusqu’à 2 500 EUR ; 10 % sur les 2 500 EUR suivants ; et 5 % sur les 5 000 EUR suivants, avec un minimum de 40 EUR. Le commerçant peut effectuer des écarts par rapport à ces sommes et pourcentages qui sont favorables au consommateur.

 

Article 16 – Procédure de réclamations

1. Le commerçant prévoit une procédure de réclamations, qui a fait l’objet d’une publicité suffisante, et traitera une réclamation conformément à cette procédure de réclamations.

2. Un consommateur qui a découvert des lacunes dans l’exécution d’un contrat doit soumettre toute réclamation au commerçant sans tarder, de manière complète et avec des descriptions claires.

3. Une réponse aux réclamations soumises au commerçant sera fournie dans un délai de 14 jours, calculé à compter de la date de réception. S’il est prévu qu’une réclamation nécessitera un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans les 14 jours, en confirmant la réception et en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus élaborée.

4. Le consommateur doit accorder au commerçant un délai d’au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en consultation conjointe. Passé ce délai, la réclamation devient un litige soumis au régime de règlement des litiges.

 

Article 17 – Litiges

1. Les contrats conclus entre un commerçant et un consommateur et qui sont soumis aux présentes conditions générales sont soumis uniquement au droit néerlandais.

 

Article 18 – Stipulations complémentaires ou différentes

Les stipulations supplémentaires ou les stipulations qui diffèrent des présentes conditions générales peuvent ne pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit, ou de manière à ce que les consommateurs puissent les stocker de manière facilement accessible sur un support durable.

 

Appendix I: Modèle de formulaire de droit de rétractation

 

Le formulaire de droit de rétractation sera fourni aux clients après contact avec le service à la clientèle à l’adresse corypheus@saberg.org